Loisur l’Assemblée fédérale

¹Les Com­mis­sions des fin­ances (CdF) s’oc­cu­pent de la ges­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion; elles procèdent à l’ex­a­men préal­able de la plani­fic­a­tion fin­an­cière, du budget et de ses sup­plé­ments et du compte d’État. Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, elles ex­er­cent la haute sur­veil­lance sur l’en­semble des fin­ances de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’art. 26, al. 2.

²Elles peuvent ad­ress­er à la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able un rap­port con­cernant les pro­jets d’acte im­port­ants sur le plan de la poli­tique fin­an­cière. Les pro­jets d’acte peuvent leur être sou­mis pour co-rap­port ou ex­a­men préal­able.¹

³Les Com­mis­sions des fin­ances sont in­vitées à présenter un co-rap­port con­cernant les pro­jets de crédits d’en­gage­ment et de pla­fonds de dépenses qui ne sont pas sou­mis à leur ex­a­men préal­able. Elles dis­posent des mêmes droits que les com­mis­sions char­gées de l’ex­a­men préal­able s’agis­sant de la défense de leurs pro­pos­i­tions devant les con­seils.²