Loisur l’Assemblée fédérale

¹Les Com­mis­sions des fin­ances nom­ment la Délég­a­tion des fin­ances (DélFin), com­posée de trois membres de chaque com­mis­sion, et désignent un sup­pléant per­man­ent pour chacun de ses membres. La délég­a­tion se con­stitue elle-même.¹

²La Délég­a­tion des fin­ances ex­am­ine et sur­veille l’en­semble des fin­ances de la Con­fédéra­tion.

³Les re­la­tions qui un­is­sent la Délég­a­tion des fin­ances au Con­trôle fédéral des fin­ances sont ré­gies par les art. 14, 15 et 18 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Con­trôle fédéral des fin­ances².

⁴La Délég­a­tion des fin­ances fait rap­port aux Com­mis­sions des fin­ances et leur sou­met ses pro­pos­i­tions.

⁵Elle peut se saisir de tout autre ob­jet et com­mu­niquer ses con­clu­sions aux Com­mis­sions des fin­ances ou aux com­mis­sions com­pétentes.

⁶Elle prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants.