Loisur l’Assemblée fédérale

¹La Com­mis­sion de ré­dac­tion véri­fie les textes et en ar­rête la ver­sion défin­it­ive av­ant le vote fi­nal.

^1bisElle ef­fec­tue en outre les cor­rec­tions de nature ré­dac­tion­nelle dans les textes des act­es qui ne font pas l’ob­jet d’un vote fi­nal.¹

²Elle veille à ce que les textes soi­ent in­tel­li­gibles et con­cis. Elle s’as­sure qu’ils sont con­formes à la volonté de l’As­semblée fédérale et véri­fie leur con­cord­ance dans les trois langues of­fi­ci­elles.

³La Com­mis­sion de ré­dac­tion ne peut pas procéder à des modi­fic­a­tions de fond. Lor­squ’elle con­state des la­cunes, des im­pré­cisions ou des con­tra­dic­tions de fond, elle en in­forme les présid­ents des con­seils.