Loisur l’Assemblée fédérale

du 13 décembre 2002 (Etat le 11 décembre 2020)


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Art. 6 Droits de procédure

1Tout membre de l’As­semblée fédérale (député) a le droit de dé­poser des ini­ti­at­ives par­le­mentaires et des in­ter­ven­tions et de pro­poser des can­did­ats aux élec­tions.

2Il peut présenter des pro­pos­i­tions con­cernant les ob­jets pendants ou la procé­dure.

3Les règle­ments des con­seils peuvent re­streindre le droit de de­mander la pa­role et le temps de pa­role.

4Une ini­ti­at­ive par­le­mentaire, une mo­tion ou un pos­tu­lat qui est con­testé peut faire l’ob­jet d’un vote unique­ment si son auteur a eu l’oc­ca­sion de dévelop­per or­ale­ment ses ar­gu­ments. La pa­role est en outre ac­cordée au moins à quiconque a été le premi­er à pro­poser le re­jet du texte en ques­tion.1

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l’or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

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