Loisur l’Assemblée fédérale

¹Les députés qui s’in­téres­sent à un do­maine pré­cis peuvent former des in­ter­groupes par­le­mentaires. Ceux-ci sont ouverts à tous les députés.

²Les in­ter­groupes an­non­cent leur créa­tion et leur com­pos­i­tion aux Ser­vices du Par­le­ment. Ceux-ci gèrent un re­gistre pub­lic des in­ter­groupes par­le­mentaires.

³Les in­ter­groupes ont droit, dans la mesure du pos­sible, à des fa­cil­ités d’or­dre ad­min­is­trat­if et à des lo­c­aux pour leurs réunions.

⁴Ils ne peuvent re­présenter l’As­semblée fédérale.