|
Art. 75 Renvoi d’un projet
1Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet soumis à délibération, afin qu’il soit réexaminé ou modifié. 2Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer certains chapitres ou dispositions. 3Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter. |