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Art. 78 Procédure de vote
1Lorsqu’une question peut être divisée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune d’elles s’il en est fait la demande. 2S’il est déposé sur une même question deux propositions qui se rapportent à la même partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont opposées l’une à l’autre. 3S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément. 4Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées. 5Les voix sont toujours comptées lorsqu’il s’agit:
1 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). |