Loisur l’Assemblée fédérale

¹Un vote fi­nal a lieu sur:

a.

toute loi fédérale;

b.

toute or­don­nance de l’As­semblée fédérale;

c.

tout ar­rêté fédéral sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire ou fac­ultatif.¹

^1bisLe vote fi­nal a lieu dans les deux con­seils dès lors que ceux-ci ont pris des dé­cisions con­cord­antes sur le pro­jet d’acte et qu’ils ont ap­prouvé le texte ét­abli par la Com­mis­sion de ré­dac­tion. Les deux con­seils procèdent au vote fi­nal le même jour.²

²Si les deux con­seils ap­prouvent le pro­jet, ce­lui-ci est réputé avoir abouti val­able­ment en tant qu’acte de l’As­semblée fédérale.

³Si le pro­jet est re­jeté par un des con­seils ou les deux, il est réputé avoir été re­fusé.