Loisur l’Assemblée fédérale

du 13 décembre 2002 (Etat le 11 décembre 2020)


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Art. 84 Priorité d’examen

1Lor­squ’un ob­jet sou­mis à délibéra­tion doit être ex­am­iné par les deux con­seils sé­paré­ment, la pri­or­ité d’ex­a­men est at­tribuée à l’un des deux con­seils (con­seil pri­oritaire).

2Les présid­ents des con­seils se con­cer­tent en vue de cette at­tri­bu­tion. En cas de désac­cord, la ques­tion est tranchée par tirage au sort.

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