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Loisur l’Assemblée fédérale

du 13 décembre 2002 (Etat le 11 décembre 2020)

Art. 90 Classement d’un projet d’acte

Si les com­mis­sions des deux con­seils char­gées de l’ex­a­men préal­able en font con­jointe­ment la pro­pos­i­tion, les con­seils peuvent dé­cider de class­er un pro­jet d’acte pendant la procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences ou après clôture de celle-ci.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l’or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).