Loisur l’Assemblée fédérale

¹Si des di­ver­gences sub­sist­ent après que chaque con­seil a procédé par trois fois à une dis­cus­sion par art­icle, une con­férence de con­cili­ation est réunie. Celle-ci est char­gée de recherch­er une solu­tion de com­promis.

²La con­férence de con­cili­ation est com­posée de treize membres délégués par chacune des com­mis­sions char­gées de l’ex­a­men préal­able. Si la com­mis­sion de l’un des con­seils compte moins de treize membres, elle est com­plétée en con­séquence. La com­pos­i­tion de la délég­a­tion de chaque com­mis­sion est ré­gie par l’art. 43, al. 3.

³La con­férence est présidée par le présid­ent de la com­mis­sion du con­seil pri­oritaire. La sup­pléance du présid­ent et des membres de la con­férence de con­cili­ation est ré­gie par les dis­pos­i­tions per­tin­entes des règle­ments des con­seils.¹