Loisur l’Assemblée fédérale

¹L’ini­ti­at­ive pop­u­laire ou ses parties val­ables sont sou­mises en l’état à la vota­tion pop­u­laire.

²Est réser­vée la com­pétence de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de cor­ri­ger les er­reurs de tra­duc­tion mani­festes et de procéder aux ad­apt­a­tions formelles né­ces­saires afin d’in­té­grer la modi­fic­a­tion pro­posée dans la Con­sti­tu­tion. La com­mis­sion donne au comité d’ini­ti­at­ive la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion.¹