Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Lor­squ’il entre en fonc­tion et au début de chaque an­née civile, tout député in­dique par écrit au bur­eau:

a.¹²

ses activ­ités pro­fes­sion­nelles; s’il est salar­ié, il pré­cise sa fonc­tion et son em­ployeur;

b.¹³

les autres fonc­tions qu’il oc­cupe au sein d’or­ganes de dir­ec­tion, de sur­veil­lance, de con­seil ou autres dans des so­ciétés, ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit pub­lic;

c.

les fonc­tions de con­seil ou d’ex­pert qu’il ex­erce pour le compte de ser­vices de la Con­fédéra­tion;

d.

les fonc­tions per­man­entes de dir­ec­tion ou de con­seil qu’il ex­erce pour le compte de groupes d’in­térêts suisses ou étrangers;

e.

les fonc­tions qu’il ex­erce au sein de com­mis­sions ou d’autres or­ganes de la Con­fédéra­tion.

^1bis Si le député ex­erce l’une des activ­ités visées à l’al. 1, let. b à e, il pré­cise s’il le fait à titre béné­vole ou si l’activ­ité con­cernée est rémun­érée. Les dé­fraie­ments ne sont pas pris en compte.¹⁴

² Les Ser­vices du Par­le­ment ét­ab­lis­sent un re­gistre pub­lic des in­dic­a­tions fournies par les députés.

³ Tout député dont les in­térêts per­son­nels sont dir­ecte­ment con­cernés par un ob­jet en délibéra­tion est tenu de le sig­naler lor­squ’il s’exprime sur cet ob­jet au con­seil ou en com­mis­sion.

⁴ Le secret pro­fes­sion­nel au sens du code pén­al¹⁵ est réser­vé.