Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ S’il est dé­cidé de don­ner suite à une ini­ti­at­ive dé­posée par un can­ton, celle-ci est réat­tribuée à l’un des con­seils, selon la procé­dure prévue à l’art. 84.

² La suite de la procé­dure est ré­gie par les art. 111 à 114. Le classe­ment d’une ini­ti­at­ive par un con­seil doit être ap­prouvé par l’autre con­seil. Si le con­seil pri­oritaire dé­cide de ne pas en­trer en matière sur le pro­jet de la com­mis­sion ou qu’il re­jette ce derni­er dans le vote d’en­semble, l’ob­jet est réputé classé.