Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

Une or­don­nance de l’As­semblée fédérale pré­cise les at­tri­bu­tions des délég­a­tions qui re­présen­tent l’As­semblée fédérale auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales ou dans les rap­ports bil­atéraux avec les Par­le­ments d’États tiers, ain­si que leur or­gan­isa­tion et la procé­dure ap­plic­able.