Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ En règle générale, les con­seils ne procèdent pas tous les deux pendant la même ses­sion à l’ex­a­men en première lec­ture d’un pro­jet de modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle ou de loi fédérale non ur­gente.

² Sur pro­pos­i­tion du Con­seil fédéral ou d’une com­mis­sion, la Con­férence de co­ordin­a­tion peut dé­cider ex­cep­tion­nelle­ment que les deux con­seils procèdent à l’ex­a­men en première lec­ture d’un même pro­jet de modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle ou de loi fédérale non ur­gente pendant la même ses­sion.