Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Les Com­mis­sions de ges­tion nom­ment une délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion (Dél­CdG), com­posée de trois membres de chaque com­mis­sion. La délég­a­tion se con­stitue elle-même.

² La délég­a­tion sur­veille les activ­ités rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l’État et du ren­sei­gne­ment et ex­am­ine l’ac­tion de l’État dans les do­maines qui doivent rest­er secrets parce que la prise de con­nais­sance d’in­form­a­tions par des per­sonnes non autor­isées pour­rait port­er un grave préju­dice aux in­térêts du pays.⁷¹

³ Chacune des Com­mis­sions de ges­tion peut lui con­fi­er d’autres man­dats spé­ci­fiques.

^3bis Le Con­seil fédéral in­forme la délég­a­tion dans les 24 heures au plus lor­squ’il prend une dé­cision vis­ant à sauve­garder les in­térêts du pays ou à préserv­er la sé­cur­ité ex­térieure ou in­térieure.⁷²

⁴ La délég­a­tion fait rap­port aux Com­mis­sions de ges­tion et leur sou­met ses pro­pos­i­tions.⁷³

⁵ Elle prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants.