Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Lor­sque les délibéra­tions portent sur un pro­jet de loi qu’il est pro­posé de déclarer ur­gente, la clause d’ur­gence est ex­ceptée du vote sur l’en­semble.

² Le vote sur la clause d’ur­gence n’a lieu qu’une fois les di­ver­gences élim­inées.

³ Si la clause d’ur­gence est re­jetée, la Com­mis­sion de ré­dac­tion mod­i­fie, après avoir con­sulté les présid­ents des com­mis­sions char­gées de l’ex­a­men préal­able, la for­mu­la­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au référen­dum et à l’en­trée en vi­gueur.⁸⁸