Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

Les ini­ti­at­ives par­le­mentaires dé­posées par un député ou par un groupe sont ir­re­cev­ables lor­squ’elles peuvent être dé­posées sous la forme d’une pro­pos­i­tion port­ant sur un ob­jet pendant devant l’As­semblée fédérale. Le Bur­eau du con­seil peut con­sentir des dérog­a­tions.