Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Les ini­ti­at­ives des can­tons sont sou­mises à un ex­a­men préal­able.

² L’art. 110 s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure d’ex­a­men préal­able.

³ La dé­cision de don­ner suite à une ini­ti­at­ive est sou­mise à l’ap­prob­a­tion des com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils. Si l’une des com­mis­sions re­fuse d’y don­ner suite, la dé­cision ap­par­tient au con­seil dont elle dépend. Si ce­lui-ci re­fuse égale­ment, l’ini­ti­at­ive est trans­mise à l’autre con­seil. Si un même con­seil re­fuse deux fois d’y don­ner suite, l’ini­ti­at­ive est re­jetée.

^3bis Pour les com­mis­sions, les délais prévus à l’art. 109, al. 2 et 3^bis, sont ap­plic­ables.¹²³

⁴ Lor­squ’elle procède à l’ex­a­men préal­able de l’ini­ti­at­ive, la com­mis­sion du con­seil pri­oritaire en­tend une délég­a­tion du can­ton.