Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Pendant les ses­sions, aucun député ne peut être pour­suivi pour un crime ou un délit qui n’a pas dir­ecte­ment trait à ses fonc­tions ou activ­ités par­le­mentaires, sans qu’il y ait con­senti par écrit ou que la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont il est membre en ait don­né l’autor­isa­tion. La com­mis­sion com­pétente de chacun des con­seils est désignée dans leurs règle­ments re­spec­tifs.²⁷

² L’ar­resta­tion prévent­ive est réser­vée lor­squ’il y a pré­somp­tion de fuite et, en cas de flag­rant délit, lor­squ’il y a crime. L’autor­ité qui l’or­donne doit toute­fois, dans les vingt-quatre heures, re­quérir dir­ecte­ment l’autor­isa­tion de la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont est membre le député en cause, à moins que ce­lui-ci n’y ait con­senti par écrit.²⁸

³ Si, à l’ouver­ture d’une ses­sion, un député est déjà pour­suivi pour l’une des in­frac­tions visées aux al. 1 et 2, il peut de­mander à la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont il est membre de le faire élar­gir ou d’an­nuler les cita­tions à com­paraître à des audi­ences. La re­quête n’a pas d’ef­fet sus­pensif.²⁹

⁴ Le droit de par­ti­ciper aux ses­sions ne peut être in­voqué lor­squ’il s’agit d’une peine privat­ive de liber­té, pro­non­cée par un juge­ment passé en force et dont l’ex­écu­tion a été or­don­née hors ses­sion.