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Art. 21a
1 La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité31. 2 Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche. 3 Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tribunal fédéral. |
