Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

Les or­ganes de l’As­semblée fédérale visés par la loi veil­lent à ce que l’ef­fica­cité des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion fasse l’ob­jet d’une évalu­ation. À cet ef­fet, ils peuvent:

a.

ex­i­ger du Con­seil fédéral qu’il fasse ef­fec­tuer des évalu­ations de l’ef­fica­cité;

b.

ex­am­iner les évalu­ations de l’ef­fica­cité ef­fec­tuées sur man­dat du Con­seil fédéral;

c.

at­tribuer eux-mêmes des man­dats d’évalu­ation de l’ef­fica­cité.