Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Une in­ter­ven­tion peut être dé­posée par la ma­jor­ité d’une com­mis­sion et, pendant les ses­sions unique­ment, par un groupe par­le­mentaire ou par un député.

² Lor­squ’une in­ter­ven­tion con­cerne plusieurs points matéri­elle­ment dis­tincts, chacun d’eux peut faire l’ob­jet d’une délibéra­tion et d’un vote dis­tincts.

³ Le li­bellé d’une in­ter­ven­tion ne peut être modi­fié après le dépôt de celle-ci; l’art. 121, al. 3, let. b, est réser­vé.¹²⁹

⁴ …¹³⁰

⁵ Une in­ter­ven­tion dé­posée par un député ou un groupe par­le­mentaire est classée sans dé­cision du con­seil:

a.

si le con­seil n’a pas achevé son ex­a­men dans un délai de deux ans à compt­er de son dépôt;

b.

si son auteur a quit­té le con­seil et qu’aucun autre député n’a re­pris l’in­ter­ven­tion à son compte pendant la première se­maine de la ses­sion suivante.¹³¹

⁶ …¹³²