Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Est réputé nul tout bul­let­in sur le­quel ont été portés des re­marques in­jur­ieuses ou des signes trahis­sant le secret du vote.

² Ne sont pas compt­ab­il­isés les suf­frages exprimés en faveur d’une per­sonne non éli­gible, déjà élue, élim­inée du scru­tin ou non iden­ti­fi­able avec cer­ti­tude.

³ Ne sont pas compt­ab­il­isés les suf­frages exprimés plus d’une fois en faveur d’une même per­sonne au moy­en d’un même bul­let­in de vote; les noms surnuméraires sont biffés.

⁴ Ne sont pas compt­ab­il­isés les suf­frages exprimés en faveur de per­sonnes surnuméraires par rap­port au nombre de sièges à pour­voir; les noms surnuméraires sont biffés, en re­mont­ant à partir de la fin de la liste.

⁵ Est réputée nulle toute élec­tion qui se solde par un nombre de bul­let­ins ren­trés supérieur au nombre des bul­let­ins dis­tribués; dans ce cas, un nou­veau scru­tin est or­gan­isé.