Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ L’As­semblée fédérale suit l’évolu­tion de la situ­ation in­ter­na­tionale et par­ti­cipe au pro­ces­sus de dé­cision re­latif aux ques­tions im­port­antes en matière de poli­tique ex­térieure.

² Elle ap­prouve la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation des traités in­ter­na­tionaux dans la mesure où le Con­seil fédéral n’est pas autor­isé à les con­clure, mod­i­fi­er ou dénon­cer seul en vertu des art. 7a et 7b^bis de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion³³.³⁴

³ Si la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation d’un traité in­ter­na­tion­al est sou­mise ou sujette à référen­dum, l’As­semblée fédérale en ap­prouve la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation sous la forme d’un ar­rêté fédéral. Dans le cas con­traire, elle en ap­prouve la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation sous la forme d’un ar­rêté fédéral simple.³⁵

⁴ Elle par­ti­cipe aux travaux d’as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales et en­tre­tient des re­la­tions suivies avec les par­le­ments étrangers.