Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ La Con­férence de co­ordin­a­tion se com­pose du Bur­eau du Con­seil na­tion­al et du Bur­eau du Con­seil des États.

² La Con­férence de co­ordin­a­tion ex­erce les at­tri­bu­tions suivantes:

a.⁴⁶

elle déter­mine les se­maines au cours de­squelles se dérou­l­ent les ses­sions or­din­aires et les ses­sions ex­traordin­aires;

b.

elle veille aux rap­ports entre les con­seils et aux rap­ports entre les con­seils et le Con­seil fédéral;

c.⁴⁷

…

d.⁴⁸

elle élit le secrétaire général de l’As­semblée fédérale; cette élec­tion doit être con­firm­ée par l’As­semblée fédérale (Chambres réunies);

e.

elle ap­prouve la créa­tion des nou­veaux groupes par­le­mentaires en veil­lant au re­spect des critères énon­cés à l’art. 61.

³ Le Con­seil fédéral peut par­ti­ciper aux délibéra­tions, avec voix con­sultat­ive.

⁴ Les dé­cisions de la Con­férence de co­ordin­a­tion sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion des bur­eaux des deux con­seils. L’élec­tion prévue à l’al. 2, let. d, a lieu à la ma­jor­ité ab­solue des votants.⁴⁹

⁵ …⁵⁰