Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ La Com­mis­sion des grâces et des con­flits de com­pétences procède à l’ex­a­men préal­able des re­cours en grâce et des con­flits de com­pétences op­posant les autor­ités suprêmes de la Con­fédéra­tion.

² Elle élit al­tern­at­ive­ment à sa présid­ence un membre du Con­seil na­tion­al et un membre du Con­seil des États.

³ Elle trans­met les re­cours en grâce au Con­seil fédéral pour rap­port et pro­pos­i­tion.

⁴ Elle peut con­sul­ter les dossiers de l’in­struc­tion et du procès ain­si que le juge­ment.