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Art. 45a Séances 62
1 En règle générale, les séances des commissions ont lieu conformément à une planification annuelle. 2 Le président peut biffer des séances ou en ajouter de nouvelles. Les décisions contraires de la commission sont réservées. 3 Entre ces séances, la commission se réunit si la majorité de ses membres approuve, par voie de circulation, une proposition indiquant un objet à traiter en urgence. 62 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433). |
