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Art. 52 Attributions des Commissions de gestion
1 Les Commissions de gestion (CdG) exercent la haute surveillance sur la gestion conformément à l’art. 26, al. 1, 3 et 4. 2 Elles exercent leur activité de surveillance principalement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité. |