Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

¹ Tout député peut dé­poser au con­seil et devant la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able des pro­pos­i­tions re­l­at­ives aux ob­jets pendants. Il peut pro­poser à la com­mis­sion com­pétente de dé­poser une ini­ti­at­ive ou une in­ter­ven­tion par­le­mentaires de la com­mis­sion.

^1bis Un pro­jet d’acte peut être dé­posé sous forme de pro­pos­i­tion unique­ment si:

a.

un pro­jet d’acte en sus­pens est scindé en plusieurs pro­jets;

b.

un contre-pro­jet port­ant sur la même matière con­sti­tu­tion­nelle est op­posé à une ini­ti­at­ive pop­u­laire (art. 101).⁸⁴

² En règle générale, les pro­pos­i­tions qui con­cernent la procé­dure (mo­tions d’or­dre) sont ex­am­inées sur-le-champ.

³ Tant que le con­seil n’a pas achevé l’ex­a­men d’un ob­jet sou­mis à délibéra­tion, tout député peut dé­poser une mo­tion d’or­dre de­mand­ant le réexa­men d’une dé­cision déjà prise.⁸⁵

^3bis Une mo­tion d’or­dre de­mand­ant la re­mise en cause d’une dé­cision d’en­trée en matière est ir­re­cev­able.⁸⁶

^3ter Une mo­tion d’or­dre de­mand­ant la répéti­tion d’un vote par le­quel un con­seil a achevé l’ex­a­men d’un ob­jet sou­mis à délibéra­tion ne peut être dé­posée qu’im­mé­di­ate­ment après le vote.⁸⁷

⁴ Une pro­pos­i­tion re­jetée par la ma­jor­ité d’une com­mis­sion peut néan­moins être dé­posée par une minor­ité (pro­pos­i­tion de minor­ité).