Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)


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Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation

1 La con­férence de con­cili­ation délibère val­able­ment lor­sque la ma­jor­ité des membres de chacune des délég­a­tions sont présents. Le quor­um doit être con­staté.

2 La con­férence de con­cili­ation prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants. Le présid­ent par­ti­cipe au vote. En cas d’égal­ité, sa voix est pré­pondérante.

3 La con­férence de con­cili­ation présente une pro­pos­i­tion de con­cili­ation qui élimine toutes les di­ver­gences rest­antes.

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