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Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

du 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 12a Nom

1Chacun des partenaires con­serve son nom.

2Lors de l'en­re­gis­trement du parten­ari­at, les partenaires peuvent toute­fois déclarer à l'of­fi­ci­er de l'état civil vouloir port­er un nom com­mun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.

1 In­troduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).