Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexedu 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018) |
Art. 16 Devoir de renseigner
1Chaque partenaire est tenu de renseigner l'autre, à sa requête, sur ses revenus, ses biens et ses dettes. 2Le juge peut, à la requête de l'un des partenaires, astreindre l'autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. 3Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires. |