Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexedu 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018) |
Art. 21 Mandat d'administration
Lorsque l'un des partenaires confie l'administration de ses biens à l'autre, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |