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Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

du 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 38 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.