Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexedu 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018) |
Art. 5 Demande
1La demande d'enregistrement est présentée auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un des partenaires. 2Les partenaires comparaissent personnellement. S'ils démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préliminaire est admise en la forme écrite. 3Les partenaires produisent les documents nécessaires. Ils déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions de l'enregistrement du partenariat. 4Les partenaires qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire.1 1 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261). |