Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexedu 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018) |
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Art. 9 Causes absolues
1En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l'annulation du partenariat enregistré si:
2Pendant la durée du partenariat enregistré, l'autorité compétente du domicile des partenaires intente d'office l'action en annulation. Dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions, les autorités fédérales ou cantonales informent l'autorité compétente pour intenter action lorsqu'elles ont des raisons de croire qu'un partenariat enregistré est entaché d'un vice entraînant la nullité.4 1 Introduite par le ch. II 5 de l'annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469). |
