Loi fédérale
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Art. 10 Causes relatives
1 Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès du juge pour vice du consentement. 2 Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement. 3 Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre. |