Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Chacun des partenaires peut de­mander l’an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré auprès du juge pour vice du con­sente­ment.

² Le de­mandeur doit in­tenter l’ac­tion en an­nu­la­tion dans les six mois à compt­er du jour où il a dé­couvert le vice du con­sente­ment, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’en­re­gis­trement.

³ Si le de­mandeur décède pendant la procé­dure, ses hérit­i­ers peuvent la pour­suivre.