Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Chaque partenaire est tenu de ren­sei­gn­er l’autre, à sa re­quête, sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes.

² Le juge peut, à la re­quête de l’un des partenaires, as­treindre l’autre ou des tiers à fournir les ren­sei­gne­ments utiles et à produire les pièces né­ces­saires.

³ Est réser­vé le secret pro­fes­sion­nel des avocats, des notaires, des mé­de­cins, des ec­clési­ast­iques et de leurs aux­ili­aires.