Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Un partenaire est fondé à re­fuser la vie com­mune pour de justes mo­tifs.

² À la re­quête d’un des partenaires, le juge:

a.

fixe la con­tri­bu­tion pé­cuni­aire à vers­er par l’un des partenaires à l’autre;

b.

règle l’util­isa­tion du lo­ge­ment et du mo­bilier de mén­age.

³ La re­quête peut aus­si être formée par l’un des partenaires lor­sque l’autre re­fuse la vie com­mune sans y être fondé.

^3bis Lor­sque l’un des partenaires a ad­op­té l’en­fant mineur de l’autre, le juge or­donne les mesur­es né­ces­saires con­formé­ment aux art. 270 à 327c CC¹⁶.¹⁷

⁴ Lor­sque des faits nou­veaux le com­mandent, le juge, à la re­quête de l’un des partenaires, or­donne des modi­fic­a­tions ou lève les mesur­es prises.