Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

Lor­squ’un bi­en est en cop­ro­priété, un partenaire peut, à la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré, de­mander, en sus des autres mesur­es prévues par la loi, que ce bi­en lui soit at­tribué en­tière­ment s’il jus­ti­fie d’un in­térêt pré­pondérant, à charge de désintéress­er son partenaire.