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Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)
du 18 juin 2004 (Etat le 1 janvier 2023)er
Art. 30Demande unilatérale
Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.