Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Les partenaires ces­sent d’être les hérit­i­ers légaux l’un de l’autre au mo­ment de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

² Sauf clause con­traire, les partenaires per­dent tous les av­ant­ages ré­sult­ant de dis­pos­i­tions pour cause de mort:

1.

au mo­ment de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at;

2.

au mo­ment du décès si une procé­dure de dis­sol­u­tion en­traîn­ant la perte de la réserve du partenaire sur­vivant est pendante.²⁷