Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Le juge peut, pour de justes mo­tifs, at­tribuer à l’un des partenaires les droits et les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent du con­trat de bail port­ant sur le lo­ge­ment com­mun, pour autant que cette dé­cision puisse rais­on­nable­ment être im­posée à l’autre partenaire.

² Le partenaire qui n’est plus loc­ataire ré­pond sol­idaire­ment du loy­er jusqu’à l’ex­pir­a­tion du bail ou jusqu’au ter­me de con­gé prévu par le con­trat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus. Lor­sque sa re­sponsab­il­ité a été en­gagée pour le paiement du loy­er, il peut com­penser le mont­ant ver­sé avec la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien due à son partenaire, par acomptes lim­ités au mont­ant du loy­er men­suel.

³ Aux con­di­tions de l’al. 1, le juge peut at­tribuer à l’un des partenaires un droit d’hab­it­a­tion de durée lim­itée sur le lo­ge­ment com­mun qui ap­par­tient à l’autre partenaire, moy­en­nant une in­dem­nité équit­able ou une dé­duc­tion équit­able de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien. Lor­sque des faits nou­veaux im­port­ants l’ex­i­gent, le droit d’habi­ta­tion est re­streint ou supprimé.