Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Les partenaires peuvent en tout temps déclarer en­semble à tout of­fi­ci­er de l’état civil vouloir con­ver­tir leur parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage.

² Ils doivent com­paraître per­son­nelle­ment devant l’of­fi­ci­er de l’état civil, ét­ab­lir leur iden­tité et l’ex­ist­ence du parten­ari­at en­re­gis­tré au moy­en de doc­u­ments et sign­er la déclar­a­tion de con­ver­sion.

³ Sur de­mande, la déclar­a­tion de con­ver­sion est reçue dans la salle des mariages, en présence de deux té­moins ma­jeurs et cap­ables de dis­cerne­ment.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.