Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Dès que la déclar­a­tion de con­ver­sion est ef­fec­tuée, les partenaires sont con­sidérés comme mar­iés.

² Lor­squ’une dis­pos­i­tion lé­gale fait dépen­dre des ef­fets jur­idiques de la durée du mariage, il est tenu compte de la durée du parten­ari­at en­re­gis­tré qui l’a précédé.

³ Le ré­gime or­din­aire de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts est ap­pli­qué dès le mo­ment de la con­ver­sion, à moins qu’une con­ven­tion sur les bi­ens ou un con­trat de mariage n’en dis­pose autre­ment.

⁴ Une con­ven­tion sur les bi­ens ou un con­trat de mariage reste val­able même après la con­ver­sion.