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Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

du 18 juin 2004 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 38 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 200735

35 ACF du 9 déc. 2005