Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Le parten­ari­at en­re­gis­tré est an­nulé dès l’en­trée en force du juge­ment pro­nonçant l’an­nu­la­tion.

² Les droits suc­cessoraux s’éteignent rétro­act­ive­ment. Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions sur la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.